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La Maison du Logement

Application du droit des sols


 

Permis de construire, déclaration préalable à des travaux, permis d’allotissement… La Communauté d’agglomération assure désormais l’instruction du droit des sols.
 

Jusqu’à la fin juin 2015, les services de l’Etat (DDTM) assuraient l’accompagnement des communes sur l’instruction des dossiers liés au droit des sols. Depuis le 1er juillet 2015, c’est la communauté d’agglomération en conséquence à la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

 

Qu'est-ce que cela implique ?

 

  • Pour l’usager

Pas de changement pour l'usager : son interlocuteur principal reste la mairie. Le service reste gratuit.

En revanche, si l’usager a besoin de conseils ou d’un accompagnement en amont ou pendant l’instruction du dossier, il s’adresse désormais au service Application du Droit des sols (ADS) de Vitré Communauté, localisé au pôle aménagement de la ville de Vitré.

 

  • Missions du service ADS pour ces communes

Le service ADS a donc pour mission d’accompagner le Maire dans ses décisions : il étudie les dossiers et lui soumet des propositions dans le respect du code d’urbanisme. L’objectif est de garantir une fiabilité juridique aux dossiers d’urbanisme, pouvant amener les instructeurs à consulter un certain nombre de structures compétentes, comme les Bâtiments de France, ERDF ou encore les services de l’Etat spécialisés dans les modalités d’accueil du public (ERP).

Les dossiers sont donc déposés en mairie puis étudiés au service ADS de Vitré Communauté qui rédige une proposition d’arrêté pour le maire. Celui-ci transmet son avis définitif au demandeur.

 

  • Types de dossiers concernés

Les dossiers concernés portent sur les autorisations nécessaires en matière de droit des sols : droit d’urbanisme sur une parcelle, déclaration préalable à des travaux, changements de menuiseries, isolation extérieure, permis de construire pour une maison, un bâtiment public ou industriel, les permis d’allotissement ou encore les coupes et abatages.

 

  • Qu’en-est-il des autres communes du territoire ?

Seule la ville de Vitré avait un service instructeur avant le 1er juillet 2015. La communauté d’agglomération a donc décidé de s’appuyer sur les compétences existantes et de reprendre ce service en le renforçant, pour répondre à l’ensemble des 35 communes adhérentes. Trois communes n’ont pas souhaité adhérer au service communautaire. Huit autres communes bénéficient encore des services de l’Etat car elles n’ont pas de compétence en matière de signature de permis. Dans ce cas, la loi prévoit une intervention de la DDTM. Pour ces onze communes, les habitants s’adressent là aussi à leur mairie pour leurs dossiers d’urbanisme. 

 

Service Application du Droit des Sols

Pôle Aménagement - 87 bis Bd des Rochers - 35500 Vitré

Tél. 02 23 55 54 54

Des permanences sont prévues pour l’accueil physique et téléphonique du public les : lundi et mardi matin, de 8h30 à 12h00 ; jeudi et vendredi après-midi de 13h30 à 17h00.

 

  Pour contacter le service Application du Droit des Sols, remplissez le formulaire :

Formulaire de contact de la Maison du Logement