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L'assainissement autonome

L'assainissement autonome

Créer et faire contrôler son assainissement autonome…c’est contribuer à la qualité de l’eau.

Vitré Communauté a mis en place un Service d’assainissement non collectif, le SPANC.
En effet, la loi du 3 janvier 1992, complètée par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui répartit les obligations entre usagers et collectivités locales, impose aux communes ou leurs groupements (comme ici Vitré Communauté) d’assurer les différents contrôles liés à l’assainissement autonome en organisant un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Quant aux particuliers, ils sont responsables de la mise en œuvre de l’entretien des ouvrages : ils doivent veiller à ce que les installations soient maintenues en bon état de fonctionnement, notamment en faisant vidanger périodiquement la fosse toutes eaux  par une entreprise agréée. Un contrôle de fonctionnement est effectué par les services de Vitré Communauté en charge du SPANC.

 

SPANC installation assainissement autonome 

Téléchargez le guide d'entretien "Votre assainissement non collectif"

Le particulier devra s’acquitter d’une redevance pour chaque contrôle effectué.

Consultez le règlement du SPANC validé en conseil communautaire du 3 juillet 2015

 

Qui contacter ? 

Dans le cadre de la réhabilitation de votre assainissement, si vous disposez du projet d'étude de définition de filière* réalisé par la commune :

  • Prendre rendez-vous avec un technicien de Vitré Communauté au 02.99.74.52.61 afin de remplir votre demande d’autorisation d’assainissement autonome ainsi que la fiche navette vous engageant à régler les dépenses liées aux différents contrôles.

         Votre fiche diagnostic est nécessaire. Une copie peut vous être fournie en mairie.

  • Faites établir un devis par un installateur.

         Consultez la liste non exhaustive des installateurs (PDF : 22 ko).

  • Le technicien de Vitré Communauté assure le contrôle de conception du dispositif et soumet son avis technique au Vice-président en charge du SPANC qui signera la demande d’autorisation.

 

Dans le cadre d’une procédure de permis de construire ou si vous ne disposez pas de projet d'étude de définition de filière :

  • Afin de connaître le dispositif d’assainissement le mieux adapté, vous devez réaliser cette étude.

         Consultez la liste non exhaustive des bureaux d’études (PDF : 6,2 ko).

 

                Vous conservez une copie de chacun de ces documents.

  • Le technicien de Vitré Communauté assure le contrôle de conception du dispositif et soumet son avis technique au Vice-président en charge du SPANC qui signera la demande d’autorisation.

 

Vous ne devez en aucun cas entreprendre les travaux de votre dispositif d’assainissement autonome avant la signature de votre demande d’autorisation par le Vice-président en charge du SPANC.

*L'agrément des nouveaux dispositifs compacts (micro-station d'épuration) est paru au  Journal Officiel du 9 juillet 2010.

 

Dans le cadre de la vente de votre habitation, vous devez réaliser un état des lieux de votre assainissement autonome :

  • Contactez le bureau d'étude BEDAR Ingénierie, 106 Boulevard de Laval - 35500 Vitré - Tel. : 02 99 75 28 17 ou par mail : environnement@bedar.fr

 

Quelles subventions puis-je demander ?

Label eco prêt du Grenelle de l'environnementLes travaux concernant l'installation d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie pourront bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 €.

Téléchargez les formulaires sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.