L'assainissement autonome
Créer et faire contrôler son assainissement autonome…c’est contribuer à la qualité de l’eau.
Vitré Communauté a mis en place un Service d’assainissement non collectif, le SPANC.
En effet, la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui répartit les obligations entre usagers et collectivités locales, impose aux communes ou leurs groupements (comme ici Vitré Communauté) d’assurer les différents contrôles liés à l’assainissement autonome en organisant un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Quant aux particuliers, ils sont responsables de la mise en œuvre de l’entretien des ouvrages : ils doivent veiller à ce que les installations soient maintenues en bon état de fonctionnement, notamment en faisant vidanger la fosse toutes eaux au minimum tous les 4 ans. Un contrôle de fonctionnement est effectué par les services de Vitré Communauté en charge du SPANC.
Le particulier devra s’acquitter d’une redevance pour chaque contrôle effectué.
Qui contacter ?
Dans le cadre de la réhabilitation de votre assainissement, si vous disposez du projet d'étude de définition de filière* réalisé par la commune :
- Prendre rendez-vous avec un technicien de Vitré Communauté au 02.99.74.52.61 afin de remplir votre demande d’autorisation d’assainissement autonome ainsi que la fiche navette vous engageant à régler les dépenses liées aux différents contrôles.
Votre fiche diagnostic est nécessaire. Une copie peut vous être fournie en mairie.
- Faites établir un devis par un installateur.
Consultez la liste non exhaustive des installateurs (PDF : 22 ko).
- Le technicien de Vitré Communauté assure le contrôle de conception du dispositif et soumet son avis technique au Maire qui signera la demande d’autorisation.
Dans le cadre d’une procédure de permis de construire ou si vous ne disposez pas de projet d'étude de définition de filière :
- Afin de connaître le dispositif d’assainissement le mieux adapté, vous devez réaliser cette étude.
Consultez la liste non exhaustive des bureaux d’études (PDF : 6,2 ko).
- Vous déposerez en Mairie :
- 3 demandes d’autorisation (PDF : 49 ko) au titre du contrôle de conception des filières d’assainissement autonome,
- 1 étude de définition de filière,
- 1 fiche navette (PDF : 29 ko) signée vous engageant à régler les dépenses liées aux différents contrôles.
Vous conservez une copie de chacun de ces documents.
- Le technicien de Vitré Communauté assure le contrôle de conception du dispositif et soumet son avis technique au Maire qui signera la demande d’autorisation.
Vous ne devez en aucun cas entreprendre les travaux de votre dispositif d’assainissement autonome avant la signature de votre demande d’autorisation par le Maire de votre commune.
*L'agrément des nouveaux dispositifs compacts (micro-station d'épuration) est paru au Journal Officiel du 9 juillet 2010.
Quelles subventions puis-je demander ?
Les travaux concernant l'installation d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie pourront bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 €.
Pour vous aider à réaliser les travaux de réhabilitation du système d’assainissement de votre habitation, l'Agence Nationale de l'Habitat attribue des subventions sur critères de ressources.
Pour plus de précisions, vous pouvez également contacter la Maison du Logement de Vitré Communauté 40, rue Poterie 35500 Vitré au 02.99.74.02.87.
Pour un rendez-vous avec le technicien de Vitré Communauté en charge de l'assainissement autonome, téléphonez au 02.99.74.52.61
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