Demande de contrôle de fonctionnement d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Demande de contrôle de fonctionnement d'un dispositif d'assainissement non collectif

  • Bordereau d'engagement

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Le propriétaire ou son représentant s’engage à rendre accessible les éléments de la filière d’assainissement, à être présent au rendez fixé pour le contrôle, à fournir les bons de vidange, et à régler le coût du contrôle (105€ au trésor public – après réception de la facture).

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