Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) assure le contrôle règlementaire de toutes les installations qui ne sont pas raccordées aux réseaux collectifs sur l’ensemble des 46 communes du territoire.

Créer et faire contrôler son assainissement autonome…c’est contribuer à la qualité de l’eau.

Vitré Communauté a mis en place un Service d’assainissement non collectif, le SPANC.
En effet, la loi du 3 janvier 1992, complétée par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui répartit les obligations entre usagers et collectivités locales, impose aux communes ou leurs groupements (comme ici Vitré Communauté) d’assurer les différents contrôles liés à l’assainissement autonome en organisant un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Quant aux particuliers, ils sont responsables de la mise en œuvre de l’entretien des ouvrages : ils doivent veiller à ce que les installations soient maintenues en bon état de fonctionnement, notamment en faisant vidanger périodiquement la fosse toutes eaux par une entreprise agréée. Un contrôle de fonctionnement est effectué par les services de Vitré Communauté en charge du SPANC.

Qui contacter ?

Dans le cadre de la réhabilitation de votre assainissement, si vous disposez du projet d’étude de définition de filière réalisé par la commune :

  • Faites établir un devis par un installateur.

Consultez la liste non exhaustive des installateurs.

  • Prendre rendez-vous avec un technicien de Vitré Communauté au 02 99 74 52 61 afin de remplir votre demande d’autorisation d’assainissement autonome ainsi que la fiche navette vous engageant à régler les dépenses liées aux différents contrôles.

Votre fiche diagnostic est nécessaire. une copie peut vous être fournie en mairie.

  • Le technicien de Vitré Communauté assure le contrôle de conception du dispositif et soumet son avis technique au Vice-président en charge du SPANC qui signera la demande d’autorisation.

 

Dans le cadre d’une procédure de permis de construire ou si vous ne disposez pas de projet d’étude de définition de filière :

  • Afin de connaître le dispositif d’assainissement le mieux adapté, vous devez réaliser cette étude.

Consultez la liste non exhaustive des bureaux d’études

  • Vous déposerez en Mairie :

1 demande d’autorisation au titre du contrôle de conception des filières d’assainissement autonome,

⇒ 1 étude de définition de filière

1 fiche navette signée vous engageant à régler les dépenses liées aux différents contrôles.

Vous conservez une copie de chacun de ces documents

  • Le technicien de Vitré Communauté assure le contrôle de conception du dispositif et soumet son avis technique au Vice-président en charge du SPANC qui signera la demande d’autorisation.
Vous ne devez en aucun cas entreprendre les travaux de votre dispositif d’assainissement autonome avant la signature de votre demande d’autorisation par le Vice-président en charge du SPANC. Vous devez obligatoirement informer le SPANC au 02.99.74.52.61, au minimum 48 heures avant tout remblaiement de votre dispositif d’assainissement, afin de convenir d’un rendez-vous avec le technicien chargé du contrôle de réalisation sur le terrain.

 

Dans le cadre de la vente de votre habitation, vous devez réaliser un état des lieux de votre assainissement autonome :

Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir

Quelles subventions puis-je demander ?

Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 €.

Téléchargez les formulaires sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

 

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