Le propriétaire ou son représentant s’engage à rendre accessible les éléments de la filière d’assainissement, à être présent au rendez fixé pour le contrôle, à fournir les bons de vidange, et à régler le coût du contrôle (136,5€ au trésor public – après réception de la facture).
Demande de contrôle de fonctionnement d'un dispositif d'assainissement non collectif.