Vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (droit d’urbanisme sur une parcelle, déclaration préalable à des travaux, changements de menuiseries, isolation extérieure, permis de construire pour une maison, un bâtiment public ou industriel, les permis d’allotissement ou encore les coupes et abatages) :
- Vous devez déposer un dossier à la mairie de la commune sur laquelle les travaux sont à réaliser. Cette dernière est votre interlocutrice principale. Le service est gratuit.
- Votre dossier est ensuite étudié par le service Application du Droits des Sols (ADS) de Vitré Communauté qui rédige une proposition d’arrêté pour le Maire. Celui-ci transmet son avis définitif au demandeur.
Le service Application des Droits des Sols de Vitré Communauté instruit les dossiers de demandes d’autorisations en matière d’urbanisme pour les communes en vert foncé sur la carte ci-dessous.
Trois communes n’ont pas souhaité adhérer au service communautaire (Taillis, Saint-Christophe-des-Bois, Montreuil-des-Landes). Cinq autres communes bénéficient encore des services de l’Etat car elles n’ont pas de compétence en matière de signature de permis (Champeaux, Princé, Montautour, Gennes-sur-Seiche et Moussé). Dans ce cas, la loi prévoit une intervention de la DDTM. Pour ces huit communes, les habitants s’adressent là aussi à leur mairie pour leurs dossiers d’urbanisme.