Conformément aux obligations imposées par la CNIL, Vitré Communauté a désigné un correspondant informatique et liberté afin d’organiser la gestion de nos bases de données.

Quels fichiers doivent être déclarés ? Qu’est ce qu’une donnée d’information personnelle ?

Sont concernés les fichiers contenant des données à caractère personnel soit :

  • toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (ex :n° de sécurité sociale) ou un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex : biométrie…).
  • fichier : tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon descritères déterminés.
  • traitement : toute opération de collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, rapprochement, interconnexion, verrouillage, effacement, destruction (ex : bases de données, applications cartes à puce, sites web, transferts de fichiers sur internet…).

Pertinence des données :

  • Les données collectées et traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable du traitement.
  • Interdiction de collecter les données sensibles (art. 8) qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale ainsi que les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle.

 

A NOTER :

Obligation d’information :

Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées :

  • de son identité,
  • de la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,…)
  • du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte
  • des destinataires de ces informations
  • de l’existence de droits pour les personnes fichées
  • auprès de qui les faire valoir
  • des transmissions envisagées

Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données (ex. commande, souscription d’un abonnement …). Les mentions d’information à l’attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données.

Respect des personnes – droit d’opposition :

  • Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données sauf si celui-ci répond à une obligation légale (ex. : registre d’état civil)
  • Toute personne a le droit de s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale ou politique : droit à la « tranquillité ».

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