Un logement social est un logement construit grâce à des aides financières publiques dont le loyer est plafonné. Il est destiné aux ménages dont les ressources n’excédent pas certains plafonds.

Qui peut demander un logement social ?

Tout résident ou futur résident de Vitré Communauté peut faire une demande de logement social, sous réserve de :

  • remplir les conditions de ressources définies par l’État et la collectivité ;

    • être de nationalité française ou bénéficier d’un titre de séjour en cours de validité,
    • justifier d’un revenu fiscal de référence de l’année (n-2) ou autre justificatif équivalant,
    • avoir besoin d’un logement correspondant à sa situation familiale et professionnelle.

 

  • Les salariés d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 employés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, peuvent postuler sur les logements réservés par ACTION LOGEMENT sur le site : https://al-in.fr

(Permanence un lundi après-midi par mois à la Maison du Logement, sur rendez-vous, 06 26 71 64 20)

 

Les demandeurs «fonctionnaires d’État» (hors fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale) peuvent consulter le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine pour connaître leurs droits et les modalités d’accès au contingent préfectoral. Les demandeurs doivent s’adresser à leur correspondant-logement (en RH ou service social) de leur administration pour demander la labellisation de leur dossier afin de bénéficier du contingent préfectoral :

Site de la préfecture pour les agents de l’État.

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79632/626704/file/2026_Annuaire_Correspondants%20Logements_Ille%20et%20Vilaine.pdf

 

Comment faire une demande ?

La demande est valable sur toutes les communes du département, un seul dossier suffit.

  • Faire une demande par papier

1 – Télécharger le formulaire de demande ou le retirer auprès d’un guichet = Maison du Logement, mairie, CCAS, bailleur.
2 – Remplir le formulaire et joindre les justificatifs demandés
3 – Déposer ou envoyer le dossier auprès d’un guichet. (Vitré en 1er choix : CCAS de Vitré) 

À noter : Une fois inscrit, le demandeur reçoit une attestation portant un numéro unique composé de 18 chiffres commençant par 035 (à conserver), qui justifie de l’enregistrement de sa demande. La demande intègre alors la file d’attente pour recevoir des propositions de logement.

Une demande est valable 1 an et doit être renouvelée sinon elle est supprimée.

 

Zoom sur le territoire de Vitré Communauté

Pour retrouver les chiffres clés du logement social sur votre commune, cliquez ici.

Chiffres clés du logement social

 

Quels documents fournir ?

Pour enregistrer votre demande :

• La pièce d’identité (carte identité recto-verso, passeport ou titre de séjour en cours de validité) du demandeur et du co-demandeur éventuel
• Le numéro de sécurité sociale du demandeur et du co-demandeur

Modalités de dépôt d’un dossier de demande de logement social sur le 35 (pièces justificatives, conditions d’accès…) en cliquant ici.

 

Vous êtes acteur de votre demande.
Il est important de mettre régulièrement à jour votre dossier et signaler toute modification de votre situation. Vous devez répondre à toutes les sollicitations des bailleurs sociaux et des communes.

La cotation des demandes, c’est quoi ?

C’est la somme des points calculés à partir des informations saisies dans la demande de logement. Ces informations sont vérifiées.

La cotation est une note indicative appliquée au dossier de demande de logement, en fonction de la situation du demandeur. Elle s’ajuste automatiquement à chaque mise à jour du dossier.

Plusieurs critères entrent en compte dans l’analyse du dossier. À chaque critère correspond un nombre de points cumulables ou non.

Cette cotation sera mise en place à partir du 1er janvier 2027.

 Retrouve la grille de cotation de Vitré Communauté, ici

 

La Commission d’Attribution des Logements ?

Lorsqu’un logement se libère, les candidatures (au moins 3), sont présentées au bailleur social qui contacte chaque demandeur.

Les dossiers sont priorisés, selon notamment le nombre de points obtenus par la cotation. Les délais d’attente peuvent varier en fonction des situations, des demandes, de la localisation recherchée et des typologies de logement.

Les dossiers présentés en Commission d’Attribution des Logements doivent être complets. Au cours de cette commission, les participants échangent en toute neutralité sur les situations des demandeurs en fonction des informations communiquées.

Les points de cotation sont pris en compte pour l’attribution du logement.

 

Commission d'attribution des Logements

Seuls les membres de la Commission d’Attribution des Logements sont décisionnaires de l’attribution d’un logement.

Les étapes d'attribution

 


Guide du logement social

Guide du logement social complet en téléchargement ici.

 

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