Qui peut demander un logement social ?
Tout résident ou futur résident de Vitré Communauté peut faire une demande de logement social, sous réserve de :
-
remplir les conditions de ressources définies par l’État et la collectivité ;
- Être de nationalité française ou étrangère admise à séjourner régulièrement en France
- Avoir un revenu fiscal de référence de l’année (n-2) ne dépassant pas le plafond en vigueur
- avoir besoin d’un logement correspondant à sa situation familiale et professionnelle.
- Les salariés d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 employés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, peuvent postuler sur les logements réservés par ACTION LOGEMENT sur le site : https://al-in.fr
(Permanence tous les lundis après-midi sans rendez-vous à la Maison du logement.)
Comment faire une demande ?
Faire une demande en ligne
- Si vous répondez aux critères d’éligibilité, vous pouvez remplir votre demande de logement social directement en ligne sur le site www.demandelogement35.fr
Faire une demande par courrier
- 1 – Téléchargez le formulaire de demande ou retirez-le auprès de Maison du logement ou du CCAS de Vitré.
- 2 – Remplissez le formulaire et joignez les justificatifs demandés
- 3 – Déposez votre demande à La Maison du logement
A noter : Une fois votre dossier enregistré, un bailleur social pourra vous contacter lorsqu’un logement correspondant à votre profil sera disponible. Les demandes dont le profil correspond à un logement qui se libère sont sélectionnées et classées, selon notamment le nombre de points obtenus par la cotation. Les délais d’attente peuvent variés en fonction des situations et des lieux.
Les bailleurs sociaux
- Aiguillon Construction – 276, rue de Châteaugiron 35000 RENNES | 02 99 26 44 44
- BSB Les Foyers – 5, rue de Vezin – 35000 RENNES | 02 99 84 55 55
- Espacil Habitat – Agence la Brétilienne – 15, rue Claude Chappe -35510 CESSON SEVIGNE | 02 99 28 39 86
- Néotoa – 71, bd des Rochers – 35500 VITRE | 02 23 48 80 00
Quels documents fournir ?
Pour enregistrer votre demande :
- La pièce d’identité (carte identité recto-verso ou passeport) du demandeur et du co-demandeur éventuel ou le titre de séjour en cours de validité
- Le numéro de sécurité sociale
Pour que votre demande soit complète et que vos points soient correctement calculés, vous devez fournir :
- L’avis d’imposition ou non-imposition (n-2) du demandeur et du co-demandeur éventuel
- Un justificatif de la situation familiale
- Un justificatif de ressources
- Un justificatif de domicile
Il est important de mettre régulièrement à jour votre dossier pour refléter toute modification de votre situation.
Comment se fait l’attribution ?
La Commission d’Attribution des Logements (CAL) examine les dossiers et attribue le logement selon :
- la cotation de chaque demande. La cotation est une note indicative appliquée à votre dossier de demande de logement, en fonction de votre situation personnelle, professionnelle et de votre logement actuel.
- les autres éléments du dossier.
La CAL est souveraine dans sa décision et comprend des représentants du bailleur, des locataires, de l’intercommunalité, de la mairie et de l’État.