Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer vos démarches en ligne avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme pour les 39 communes adhérentes au service ADS communautaire.

Les démarches en ligne sont possibles pour :

Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Balazé, Bréal-sous-Vitré, Brielles, Châteaubourg, La Chapelle-Erbrée, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Drouges, Erbrée, Étrelles, La Guerche-de-Bretagne, Landavran, Louvigné-de-Bais, Marpiré, Mecé, Mondevert, Montreuil-sous-Pérouse, Moulins, Moutiers, Le Pertre, Pocé-les-Bois, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M’Hervé, La Selle-Guerchaise, Torcé, Val-d’Izé, Vergéal, Visseiche, Vitré.

Sont concernées :

  • Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. 
  • En foncier uniquement les déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

 

Comment faire une demande d’urbanisme en ligne ?

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier.

 

Vous êtes un particulier
  • Créer un compte particulier ou utiliser votre compte « France Connect ».
  • Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
  • Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
  • Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
  • Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes
Vous êtes un professionnel (personne morale)
  • Créer un compte Epro, avec interface spécifique. Attention, il vous sera obligatoirement demandé une adresse générique. Le délai d’activation est de 24 heures à compter de la confirmation de la création de votre compte par l’administrateur.
  • Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
  • Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
  • Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
  • Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

 

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un Accusé de Réception Electronique (ARE) précisant votre numéro d’enregistrement. Ces accusés vous seront communiqués  par mail.

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.

 

Pas d’accès au numérique ?

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie ou de l’adresser par courrier.

 

Règles d’urbanisme par commune

 

Guichet numérique financé par France Relance au titre du Fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales » dédié à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

 

 

 

 

 

 

Partager cette page sur :