Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) assure le contrôle règlementaire de toutes les installations qui ne sont pas raccordées aux réseaux collectifs sur l’ensemble des 46 communes du territoire.

Créer et faire contrôler son assainissement autonome…c’est contribuer à la qualité de l’eau.

Vitré Communauté a mis en place un Service d’assainissement non collectif, le SPANC.
En effet, la loi du 3 janvier 1992, complétée par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui répartit les obligations entre usagers et collectivités locales, impose aux communes ou leurs groupements (comme ici Vitré Communauté) d’assurer les différents contrôles liés à l’assainissement autonome en organisant un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Quant aux particuliers, ils sont responsables de la mise en œuvre de l’entretien des ouvrages : ils doivent veiller à ce que les installations soient maintenues en bon état de fonctionnement, notamment en faisant vidanger périodiquement la fosse toutes eaux par une entreprise agréée. Un contrôle de fonctionnement est effectué par les services de Vitré Communauté en charge du SPANC.

Qui contacter ?

Dans le cadre de la réhabilitation de votre assainissement :

1. Contacter le SPANC pour savoir si une étude de sol ou de définition de filière a déjà été réalisée sur votre parcelle :

Si oui, établir un devis par un installateur et prendre RDV avec un technicien du SPANC pour valider votre nouveau projet d’assainissement au titre du contrôle de conception . Son avis technique sera soumis ensuite au Vice-Président en charge du SPANC qui signera la demande autorisation d’assainissement.
Si non, il conviendra de reprendre la procédure «permis de construire».

2. Le technicien assure le contrôle de CONCEPTION du dispositif et soumet son avis technique au Vice-Président en charge du SPANC à Vitré Communauté (ou maire de la commune dans certains cas).

3. Faites établir un devis par un installateur.

 

 

Dans le cadre d’une procédure de permis de construire ou si vous ne disposez pas de projet d’étude de définition de filière :

1. Afin de connaître le dispositif d’assainissement le mieux adapté, vous devez réaliser « une étude de définition de filière ».

2. Vous déposerez au SPANC de Vitré Communauté :

⇒ 1 demande d’autorisation au titre du contrôle de conception des filières d’assainissement autonome,

⇒ 1 étude de définition de filière : liste des bureaux d’études

⇒ 1 fiche navette signée vous engageant à régler les dépenses liées aux différents contrôles.

Vous conservez une copie de chacun de ces documents

3. Le technicien de Vitré Communauté assure le contrôle de CONCEPTION du dispositif et soumet son avis technique au Vice-Président en charge du SPANC à Vitré Communauté (ou Maire de la commune dans certains cas).

Vous ne devez en aucun cas entreprendre les travaux de votre dispositif d’assainissement autonome avant la signature de votre demande d’autorisation par le Vice-président en charge du SPANC. Vous devez obligatoirement informer le SPANC au 02 23 55 55 82, au minimum 48 heures avant tout remblaiement de votre dispositif d’assainissement, afin de convenir d’un rendez-vous avec le technicien chargé du contrôle de réalisation sur le terrain.

 

Dans le cadre de la vente de votre habitation, vous devez réaliser un état des lieux de votre assainissement autonome :

  • Contactez le bureau d’étude BEDAR Ingénierie – Tél. : 02 99 75 28 17 ou par mail : environnement@bedar.fr

Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir

Quelles subventions puis-je demander ?

Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 €.

Téléchargez les formulaires sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

 

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